ANKER-SCHROEDER.DE ASDO GmbH

Nous détenons un droit d’auteur sur le contenu de nos documents (offres, dessins, etc.). Ces documents ne pourront être ni reproduits ni transmis à des tiers.

1.3 Fixation des prix

L’ensemble des offres sont sans engagement. Les prix s’entendent nets en euros, départ usine, plus le conditionnement et la TVA.

1.4 Expédition

On entend par livraison franco chantier / franco magasin (entrepôt) la livraison hors déchargement, sous condition d’existence d’un chemin de livraison praticable. Si les parties en conviennent, le déchargement est effectué au niveau du véhicule. Les temps d’attente donneront lieu, le cas échéant, à une rémunération. Il convient de mettre à disposition un lieu de déchargement et d’entreposage adéquat.

2. PAIEMENT, PROPRIETE, LIVRAISON

2.1 Paiement

Nos factures sont payables, sans rabais, dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont dûs à hauteur de 5% au-dessus du taux de base correspondant.

Un droit de rétention du client, dans la mesure où il ne repose pas sur le même contrat, et un droit de compensation lié à d’éventuelles prétentions contraires du client sont admissibles uniquement si lesdites prétentions contraires font l’objet d’une reconnaissance écrite de notre part ou sont constatées avec l’autorité de la chose jugée. Si le client/l’acheteur accuse un retard de paiement complet ou partiel d’une créance, l’ensemble de nos créances résultant de nos relations commerciales globales seront réputées être immédiatement échues sans prise en considération des effets reçus. Le client/l’acheteur ne pourra plus vendre les objets qui sont notre propriété exclusive ou notre co-propriété et devra nous les restituer sur demande.

2.2 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu’au paiement de la créance globale résultant du contrat de vente à l’origine de la livraison.

Le client est habilité à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales régulières, dans la mesure où il n’est pas en retard de paiement et à la condition qu’il prévoit avec ses propres clients une clause contractuelle de réserve de propriété et que les créances résultant de la revente nous soient effectivement cédées conformément aux dispositions ci-après. Il lui est interdit de conclure toute autre disposition contraire. L’acheteur doit nous informer immédiatement d’une saisie-exécution ou de tout autre empêchement par des tiers et devra veiller immédiatement à remédier à pareils empiètements. L’acheteur est tenu d’entreposer séparément et de prévoir un marquage spécifique pour les marchandises qui sont régies par la réserve de propriété.

Le client/l’acheteur nous cède d’ores et déjà, à hauteur de la créance qui nous est due, et en dédommagement des utilisations effectuées, les créances bénéficiant à l’acheteur sur le fondement de la revente des marchandises non transformées ou transformées ou pour tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve – y compris les créances en dommages et intérêts pour cause d’endommagement ou de destruction de la marchandise sous réserve –, qu’il s’agisse de réclamations contractuelles ou légales contre l’auteur du dommage, une compagnie d’assurance ou tout autre tiers.

L’acheteur est habilité – dans la mesure où il satisfait à ses obligations de paiement – à percevoir les créances de la revente qui nous ont été cédées ; il ne peut toutefois pas en disposer du fait de la cession.

Notre pouvoir de recouvrement n’est pas affecté par la présente clause. Nous pouvons exiger que l’acheteur informe son client de la cession des créances en notre faveur et qu’il nous fournisse les informations et les documents nécessaires pour le recouvrement desdites créances.

Si le traitement ou la transformation de la marchandise s’effectue dans le cadre d’un contrat de fabrication, de transformation ou d’entretien ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente (contrat d’ouvrage), le client/l’acheteur nous cède également en avance, à hauteur du montant de notre créance, le droit au paiement du prix convenu (dans le contrat d’entreprise).

2.3 Délai de livraison

L’indication du délai de livraison s’effectue de bonne foi, mais sans garantie. Les délais de livraison convenus courent à partir de la date de la confirmation de commande, mais pas avant que ne soient clarifiées toutes les modalités d’exécution de la livraison et les autres conditions que le client ou les autorités sont tenu(e)s de remplir. Le délai de livraison peut être étendu dans une mesure raisonnable si l’acheteur modifie ultérieurement le contrat de manière à influencer ledit délai de livraison.

Ceci est également valable en cas de survenance d’obstacles imprévus, qui échappent à notre sphère d’influence, tels que des incidents techniques ou de fonctionnement, des retards de livraison de matières premières et auxiliaires importantes pour l’exécution du contrat, etc. Ceci vaut également en cas d’existence préalable d’un retard de livraison. Un délai supplémentaire fixé est reconduit automatiquement pour la durée directement liée aux motifs de l’obstacle. En cas d’existence ou de survenance de pareils obstacles, nous en informerons le client dans les cas importants. Les événements de force majeure nous habilitent à étendre le délai de livraison pour la durée de l’obstacle ou de l’empêchement ou – si le contrat n’est pas encore exécuté – à résilier en tout ou partie le contrat. On entend par événements de force majeure la grève, le lock-out et toutes les autres circonstances qui rendent la livraison dans une large mesure difficile, voire impossible, peu importe si lesdits événements ou circonstances surviennent chez nous ou chez l’un de nos sous-traitants. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune réclamation de dommages-intérêts, dans la mesure où le retard n’est pas imputable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de notre part. Si l’une des parties n’est pas raisonnablement en mesure d’exécuter le contrat, elle pourra le résilier.

L’acheteur est tenu de réceptionner immédiatement les marchandises dites prêtes à l’envoi. A défaut, nous sommes habilités à les expédier de notre propre chef ou à les entreposer aux frais et aux risques de l’acheteur.

2.4 Tolérances

Les différences de mesure, de poids et de qualité sont admises conformément aux normes DIN/EN respectives en vigueur ou, en ce qui concerne les produits non normalisés, conformément à l’usage en vigueur chez nous.

3. RESPONSABILITE

Notre responsabilité est engagée comme suit pour les vices de la marchandise, y compris le défaut de qualité propre ou de propriété garantie :

- Nous reprenons les marchandises que nous reconnaissons comme étant défectueuses et nous l’améliorons, la réparons ou la remplaçons par une marchandise sans défaut, franco poste de réception.

- Si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une livraison de remplacement ou si nous ne l’effectuons pas de manière conforme au contrat, l’acheteur aura un droit de résolution (de la vente) ou de réduction (du prix). En cas de marchandise défectueuse, le droit de garantie légal s’applique, sauf disposition contraire ci-après.

- Les droits liés au vice de la marchandise se prescrivent six mois suivant la réception de la marchandise sur le lieu de destination, au plus tard huit mois suivant l’annonce d’expédition de la marchandise.

- Nous sommes en droit de refuser la réparation ou l’élimination du vice aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas payé une partie proportionnelle de la rémunération, compte tenu du vice éventuel.

- Les conditions mentionnées ci-avant s’appliquent également aux livraisons de marchandises autres que la marchandise contractuelle.

- En outre, notre responsabilité liée aux vices de la marchandise et pour tout autre motif juridique – y compris la responsabilité délictuelle – est régie par les dispositions suivantes :

- Notre responsabilité n’est engagée pour les dommages aux biens légalement protégés du client/de l’acheteur, y compris pour les dommages causés aux biens par suite de l’impropriété ou du vice de la chose, qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence particulièrement grave. Cette disposition ne s’applique pas aux dommages qui surviennent en raison du défaut de qualité propre ou de propriété garantie que le client/l’acheteur est tenu d’assurer contre les risques inhérents à la chose.

- Un conseil fourni par nos collaborateurs ne fonde pas un rapport contractuel, ni une obligation complémentaire résultant du contrat, de sorte que notre responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de pareil conseil sous réserve de tout autre accord écrit formel contraire.

- Si notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et aides auxiliaires.

4. RESPONSABILITE LIEE AUX TRAVAUX SALARIES OU REMUNERES

Nous exécuterons les travaux qui nous sont confiés avec toute la diligence et le soin requis. Si les pièces livrées ne sont pas utilisables ou exploitables du fait d’un traitement incorrect ou erroné de notre part, nous acceptons d’effectuer à nouveau gratuitement notre prestation à hauteur de la commande initiale. Toutes les autres réclamations pour quelque motif juridique que ce soit – qu’il s’agisse de défauts du matériel ou de dommages consécutifs ou indirects – sont exclues, sauf dans les cas de négligence ou de faute intentionnelle. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour les défauts qui résultent de l’observation des instructions émises par le client.

5. LIEU D’EXECUTION ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le lieu d’exécution et le lieu de compétence juridictionnelle est Dortmund. Le droit allemand s’applique au contrat.